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La loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’une résidence principale. Cet abattement est égal à 30% du montant des plus-values, hors frais, réalisées lors de la cession d’une résidence principale.
Il s’applique aux cessions intervenant entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015.
L’abattement exceptionnel ne s’applique qu’aux plus-values nettes imposables, c’est-à-dire après déduction des moins-values antérieures.
Conditions pour l’abattement de la succession d’une résidence
Pour bénéficier d’un abattement exceptionnel de 75 000 € sur la valeur des biens reçus par succession, il faut être résident français et avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant le décès. Pour que cet abattement s’applique, l’héritier doit remplir les conditions suivantes : il doit être un ascendant direct du défunt ; il ne peut pas avoir été marié avec le défunt au moment de son décès ; il doit être à la charge effective et permanente du défunt.
Afin de bénéficier du dispositif CENSI-BOUVARD, l’investisseur doit acquitter une taxe annuelle égale à 20 % des loyers perçus. Ce taux est porté à 30 % pour une location meublée. Pour qu’il y ait exonération totale d’impôt, l’achat de logements destinés à la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent le décès. plus-
Détermination de la valeur de la résidence
L’abattement exceptionnel s’applique aux plus-values réalisées par les propriétaires d’un immeuble bâti situé en France métropolitaine lors de sa cession à titre onéreux, à compter du 1er janvier 2018.
L’abattement exceptionnel est égal à : – 50 % pour les cessions intervenant entre le 1er janvier et le 31 août 2018 ; – 65 % pour les cessions intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018.
Le taux applicable aux plus-values supérieures à 50 000 € reste inchangé (19 %). Cette exonération ne s’applique qu’une seule fois par logement vendu au cours des 15 premières années suivant son acquisition. Seuls certains biens immobiliers peuvent bénéficier de ce dispositif d’exonération temporaire. Sont en principe exclus du champ d’application de l’exonération temporaire : – Les terrains nus ou constructibles non aménagés qui font partie d’un ensemble immobilier (pour lesquels un abattement progressif est appliqué) ; – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dont la restauration doit être achevée depuis plus de 2 ans ; – Les locaux professionnels, commerciaux ou artisanaux et les bureaux mis à disposition gratuitement par une entreprise. plus-
L’abattement de la pleine propriété
La première chose à faire est d’identifier les biens qui vous intéressent.
Vous pouvez, par exemple, consulter les annonces immobilières ou encore effectuer des recherches sur Internet.
Il convient également de prendre en compte la zone géographique et le type de bien (appartement, maison…). Ensuite, il faut déterminer votre capacité d’emprunt. Pour cela, vous devez être en mesure de calculer votre apport personnel afin que l’opération soit rentable.
La plupart du temps, une personne souhaitant investir dans un bien immobilier doit emprunter entre 30% et 50% du prix total du bien qu’elle envisage d’acheter. Cette opération peut s’avérer difficile si vous ne disposez pas d’un apport personnel suffisant pour financer l’achat du bien immobilier. Enfin, il est primordial de demander un prêt auprès des banques ou des organismes financiers spécialisés afin que l’opération soit rentable. plus-
L’abattement pour usufruit
Cet abattement exceptionnel de 100 000 €, est une mesure qui ne s’applique qu’aux déclarations de revenus des personnes physiques soumises à l’IR.
Le régime d’imposition applicable aux usufruitiers se fait sur la valeur en pleine propriété du bien. Cette disposition fiscale a été mise en place pour favoriser les transmissions familiales en évitant les droits de donation et de succession.
Les conditions requises pour bénéficier de cet abattement exceptionnel? L’abattement exceptionnel est accordé aux contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 n’excède pas 1 300 000 € au titre du patrimoine immobilier non SCI et 500 000 € au titre du patrimoine mobilier non SCI.
Il concerne les couples mariés ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune, les contribuables veufs ou divorcés ayant des enfants majeurs à charge et tous ceux qui ont été reconnus invalides (taux supérieur ou égal à 80 %).
Les biens concernés ? Les biens immobiliers concernés par l’abattement exceptionnel sont : – Terrains à bâtir – Terrains nus – Terrains boisés – Locaux professionnels autres que locaux commerciaux, industriels ou artisanaux – Biens meubles affectés à l’exploitation d’une entreprise (bâtiments) Ces biens doivent être donnés ou légués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Ils doivent avoir été construits depuis plus de 5 ans, ils doivent avoir été acquis par donation ou succession avant le 31 décembre 2012. plus-
Abattements spéciaux pour certains usufruitiers
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée par les usufruitiers lors de la cession d’un immeuble ou d’un droit immobilier.
L’abattement exceptionnel est fixé à : 50 % pour les cessions intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 ; 65 % pour celles intervenant entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Cet abattement s’applique aux plus-values nettes imposables réalisées à l’occasion de la première cession d’un bien immobilier effectuée par un contribuable depuis son habitation principale, quel que soit son lieu d’imposition. plus-
Les conséquences fiscales pour les successions d’une résidence
L’abattement exceptionnel de 6. 000€ sur les droits de succession dans le cas du décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) est reconduit pour une année supplémentaire.
L’abattement exceptionnel de 6. 000 € sur les droits de succession concerne l’ensemble des successions pour lesquelles la mutation intervient à compter du 1er janvier 2017, et ce jusqu’au 31 décembre 2018. Cette mesure fiscale s’applique aux donations consenties à tous bénéficiaires (entre époux, époux(se), partenaires pacsés ou parents jusqu’au 4ème degré). Elle ne concerne pas la transmission au profit d’un enfant handicapé. En effet, cet abattement n’est pas applicable aux héritiers réservataires (enfants). Sont exclues également les transmissions entre frères et soeurs, ainsi que celles qui interviennent en application du même dispositif prévu par l’article 790 B du CGI (transmission entre grands-parents et petits-enfants).
Les modalités de calcul sont identiques à celles appliquées en 2016 : il convient donc toujours d’appliquer un abattement fiscal de 100 % sur la part reçue par chaque héritier réservataire, puis un abattement supplémentaire forfaitaire fixe de 159 325 € par enfant à charge au sens des articles 194 et 196 du CGI, majorés ensuite respectivement de 30 896 € et 19 732 € par personne à charge au sens des mêmes articles 194 et 196. plus-
Le premier abattement de 30 500 euros s’applique lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment du décès. Lorsqu’il y a un abattement sur la part revenant aux enfants, il faut que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Ensuite, pour les autres donations, l’abattement est dégressif par tranches et s’applique à la fraction des biens donnés qui excède 31 865 euros.